Termes et conditions d'utilisation

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 Le travail du prestataire (Propulso) consiste à offrir une plateforme technologique et des services-conseils qui permettent au client (vous-même) d’effectuer des campagnes publicitaires numériques ciblées et d’analyser des données. Le ciblage publicitaire et les données fournies au client sont basés, entre autres, sur les données de localisation des appareils mobiles des consommateurs. La technologie du prestataire permet au client d’enchérir sur des espaces d’affichage publicitaire numériques. Ces espaces d’affichages numériques permettent au client d’afficher des publicités, telles que des bannières ou vidéos, à une audience ciblée.

1.2 Aux termes du présent contrat, le client est autorisé à revendre à profit les services du prestataire à sa propre clientèle ou encore d’utiliser les services pour ses propres intérêts. Le client ne peut pas revendre les services à aucun autre revendeur ou distributeur.

1.3 Dans le présent contrat, ce travail sera désigné par “services gérés” lorsque le client fait appel aux services-conseils du prestataire et par “libres services” lorsque le client effectue lui-même les services via la plateforme du prestataire.

1.4 Le terme “campagne” sera utilisé afin de définir un service publicitaire pour un client, une durée, un objectif et un budget donné.

1.5 Le terme “impression” sera utilisé afin de définir l’affichage d’une publicité dans un emplacement publicitaire numérique. Aucune garantie du nombre d’impressions n’est donnée au client. Les impressions varient selon les critères de ciblage et les fluctuations du marché des enchères publicitaires.

1.6 Le terme “CPM” sera utilisé afin de définir le coût pour mille impressions.

2. DATE, DURÉE ET DÉLAIS DE RÉALISATION DU MANDAT

2.1 Dans le cas des services gérés, le prestataire communiquera au client les délais nécessaires à la création et la mise en fonction de ses campagnes dans un délai raisonnable suivant la réception et l’analyse des informations demandées par le prestataire et fournies par le client.

2.2 Dans le cas de libres services, le prestataire bénéficie d’un délai de 2 jours ouvrables afin de réviser et approuver les campagnes faites par le client avant leurs entrées en fonction.

2.3 Le prestataire peut refuser de réaliser ou poursuivre un service si le contexte, la campagne, le budget, les objectifs, les délais ou les créatifs sont irréalistes, immoraux, illégaux, contraires aux intérêts et/ou aux valeurs du prestataire ou jugés inappropriés par le prestataire. De plus, le prestataire peut refuser de réaliser ou poursuivre un service si des exclusivités sont offertes à sa clientèle dans le futur, sans préavis ni indemnité au client.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Le prestataire s’engage à fournir les services convenus au client lequel s’engage à en assumer les coûts.

3.2 Le client est libre de revendre à sa clientèle les services du prestataire au prix qu’il le désire.

3.3 Les campagnes publicitaires sont facturées au CPM, soit un tarif pour 1000 impressions d’annonces. Les services gérés ont un CPM généralement supérieur aux libres services en raison de l’intervention du prestataire.

3.4 Les tarifs CPM peuvent varier dans le temps et selon le ciblage choisi. Le client sera informé du CPM en vigueur lors de la création d’une campagne. Ce CPM restera fixe pour toute la durée convenue de cette campagne pourvu que les paramètres de la campagne restent inchangés.

3.5 Les campagnes sont facturées à l’utilisation, c’est-à-dire que pour une campagne donnée, un budget maximal ou un nombre maximal d’impressions est défini pour une durée de temps limitée et les impressions affichées sont facturées au CPM. Le nombre d’impressions affichées sera donc égal ou inférieur aux conditions maximales définies par le client.

3.6 Les autres services du prestataire, par exemple la visualisation avancée de données et autres services, se détaillent à la pièce et le client sera informé à l’avance des coûts.

3.7 À tous les premiers jours du mois, un avis automatisé sera expédié au client par courriel à l’adresse indiquée à la page de signatures du présent contrat pour déterminer son utilisation du précédent mois et détaillant le solde dû au prestataire par le client. Un paiement automatisé sera prélevé sur la carte de crédit ou le compte bancaire du client 24h après l’envoi de cet avis. En cas de non-paiement, le solde dû portera intérêt au taux de 2% par mois, soit 24% par année à compter de la date de facturation. Si le solde dû n’est pas payé dans les 10 jours suivants l’avis, les campagnes en cours seront suspendues sans autre avis jusqu’au paiement total des sommes dues.

3.8 À la demande du client, le prestataire peut facturer directement la clientèle du client selon les mêmes modalités. Par contre, un frais administratif de 5% sera ajouté et le client se porte garant des sommes dues par sa propre clientèle. Le client sera responsable de facturer sa clientèle pour ses propres frais le cas échéant. Le prestataire ne facturera pas de frais de gestion, honoraires ou commission au nom du client à sa clientèle.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le client s’engage à fournir sans délai au prestataire tous les fichiers, documents, renseignements et informations requises par le prestataire afin de lui permettre de réaliser le mandat conformément aux besoins du client.

4.2 Le client ne pourra reprocher au prestataire un retard dans l’exécution du mandat s’il tarde ou refuse de lui communiquer les informations requises par le prestataire.

4.3 Le client s’engage à collaborer et à discuter avec le prestataire, sur demande de ce dernier, lorsque celui-ci estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme du mandat. De manière générale, le client s’engage à collaborer pleinement et rapidement avec le prestataire afin de le placer dans les meilleures conditions possible pour mener à bien le mandat.

4.4 Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

4.5 Le client s’engage à prendre fait et cause et tenir indemne le prestataire de toute perte, poursuite, réclamation et/ou autre cause d’action dirigée à l’endroit du prestataire et découlant directement ou indirectement de la violation des obligations du client aux termes du présent contrat.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

5.1 Le prestataire s’engage à effectuer le mandat tel que défini dans le présent contrat.

5.2 Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.

5.3 Le prestataire s’engage à exécuter le contrat avec diligence et dans le respect des règles de l’art, des normes et règlements en vigueur.

5.4 Le prestataire s’engage à démarrer une campagne publicitaire dans les délais convenus avec le client.

5.5 Le prestataire de services pourra faire exécuter le présent contrat ou des parties par des tiers, mais il s’engage à fournir le même niveau de qualité et du respect de la présente entente.

5.6 Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent que l’obligation du prestataire aux termes du présent contrat constitue une obligation de moyens et non de résultat.

6. SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT ET SANCTIONS

6.1 Le client peut mettre fin aux services avec un préavis écrit de 48 heures. Il doit cependant assumer les coûts des services jusqu’à la fin de ce délai.

6.2 Le prestataire de services peut mettre fin aux services en tout temps, sans justification, préavis, ni pénalité. Le client est informé de la précarité du type de services et technologies offerts par la présente.

6.3 Dans tous les cas, le client sera remboursé par le prestataire pour les sommes non encore investies des services publicitaires courants.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, NON-CONCURRENCE ET CONFIDENTIALITÉ

7.1 Le prestataire s’engage à ne pas solliciter la clientèle du client ni à communiquer directement avec cette dernière sans le consentement préalable du client pendant la durée du présent contrat.

7.2 Le client garantit au prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation des éléments fournis par le client au prestataire pour la réalisation du mandat.

7.3 Les parties s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes informations stratégiques, financières, technologiques, commerciales et/ou autres informations généralement considérées confidentielles par leur nature, communiquées ou obtenues par l’une ou l’autre des parties dans le cadre du présent contrat. Cependant, le client autorise le prestataire à mentionner ses noms, logos, slogans, marques de commerce et/ou sa dénomination sociale ainsi que celles de ses clients utilisant les services à des fins publicitaires ou commerciales. Cependant, le client sera avisé à l’avance de toute utilisation à ces fins et il pourra refuser le cas échéant.

7.4 En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit. Chaque partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre, conformément aux règles de la propriété intellectuelle et même celles qui pourraient être reconnues postérieurement au présent contrat.

7.5 Le présent contrat n’offre aucune exclusivité au client. En effet, le prestataire peut offrir sa technologie et ses services-conseils aux concurrents du client ainsi qu’à toute la clientèle que ce dernier dessert. Le prestataire peut offrir ses services à toute clientèle sans limites territoriales.

7.6 Le client s’engage à ne pas décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de dériver le code source des systèmes et de la technologie du prestataire. Il s’engage également à ne pas partager ses accès à des tiers ou compétiteurs du prestataire.

7.7 Le client s’engage à ne pas développer, fournir ou produire des services publicitaires géociblés semblables ou identiques à ceux fournis par le prestataire. Cette interdiction est valide pour toute entreprise exploitée directement ou indirectement par le client et ses actionnaires.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

8.1 Le présent contrat entre en vigueur dès le moment où les parties l’ont signé.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1 Le contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et du Canada. Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’application du contrat et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Saint-François, Québec, Canada.